{"id":9460,"date":"2025-12-04T16:14:08","date_gmt":"2025-12-04T15:14:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/?page_id=9460"},"modified":"2026-02-03T16:20:51","modified_gmt":"2026-02-03T15:20:51","slug":"data-processing-agreement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/data-processing-agreement\/","title":{"rendered":"Accord de traitement des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"<p>Le pr\u00e9sent accord de traitement des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201c\u00a0Accord\u00a0\u201d) s\u2019applique en l\u2019absence d\u2019accord de traitement des donn\u00e9es conclu entre un client de {acf_legal_name} commandant une \u00e9tude de march\u00e9 ad hoc (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u201c\u00a0Client\u00a0\u201d) et {acf_legal_name}, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 159, rue Galli\u00e9ni, 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u201c\u00a0Prestataire\u00a0\u201d ou \u201c\u00a0{acf_legal_name}\u00a0\u201d). Cet Accord d\u00e9finit les obligations respectives du Client et de {acf_legal_name} concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des prestations de ladite \u00e9tude de march\u00e9 ad hoc.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client et le Prestataire sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s comme une \u00ab Partie \u00bb ou collectivement comme les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Attendu que :<\/h2>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent Accord est automatiquement annex\u00e9 au contrat r\u00e9gissant la fourniture des Services (tels que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre du pr\u00e9sent Accord, les Parties conviennent que les termes \u00ab Violation de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, \u00ab Personne Concern\u00e9e \u00bb, \u00ab Donn\u00e9e personnelle \u00bb, \u00ab Responsable du traitement \u00bb, \u00ab Responsable \u00bb, \u00ab Sous-traitant \u00bb, \u00ab Sous-traitant ult\u00e9rieur \u00bb, \u00ab Traitement(s) \u00bb, \u00ab Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le \u00bb, ainsi que tout autre terme pertinent relatif aux donn\u00e9es personnelles, auront la signification qui leur est attribu\u00e9e par le RGPD.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>De plus, les termes suivants auront la signification indiqu\u00e9e ci-dessous :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contrat :<\/strong> d\u00e9signe le contrat r\u00e9gissant la fourniture des Services, et en particulier le master service agreement, le statement of work ou le contrat de services sign\u00e9 entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>RGPD :<\/strong> d\u00e9signe le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, ainsi que toutes ses modifications et lois ou r\u00e8glements de remplacement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles :<\/strong> d\u00e9signe toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Services :<\/strong> d\u00e9signe les services ad hoc fournis par le Prestataire au Client dans le cadre du Contrat, quelle que soit la mani\u00e8re dont ils y sont d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9tude de March\u00e9 Syndiqu\u00e9e :<\/strong> contrairement aux \u00e9tudes de march\u00e9 ad hoc, qui sont r\u00e9alis\u00e9es exclusivement au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un seul client en fonction de ses besoins sp\u00e9cifiques exprim\u00e9s, les \u00e9tudes de march\u00e9 syndiqu\u00e9es, telles que mentionn\u00e9es dans le code de conduite de l\u2019EphMRA (<a href=\"https:\/\/www.ephmra.org\/code-conduct-aer\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.ephmra.org\/code-conduct-aer<\/a>, sont r\u00e9alis\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9tude de march\u00e9 en tant que commanditaire du projet, au b\u00e9n\u00e9fice de plusieurs clients, et leurs r\u00e9sultats sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre vendus \u00e0 plusieurs clients. Pour ces \u00e9tudes syndiqu\u00e9es, et contrairement aux \u00e9tudes ad hoc, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9tude de march\u00e9 est responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es, et en tant que telle Responsable du traitement, d\u00e9tient l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 leurs r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf d\u00e9finition contraire donn\u00e9e dans l\u2019Accord, les termes commen\u00e7ant par une majuscule ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Par cons\u00e9quent, il est convenu ce qui suit :<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Port\u00e9e de l\u2019Accord et statut des Parties<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, le pr\u00e9sent Accord couvre uniquement le traitement r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des Services relatifs aux \u00e9tudes de march\u00e9 ad hoc. Pour les Services relatifs aux \u00e9tudes de march\u00e9 syndiqu\u00e9es, le pr\u00e9sent Accord ne s\u2019applique pas, le Prestataire agissant en tant que seul responsable du traitement et le Client en tant que tiers pour tous les traitements effectu\u00e9s dans le cadre de ce type de Services. Le Prestataire r\u00e9alisera le traitement li\u00e9 aux \u00e9tudes de march\u00e9 syndiqu\u00e9es conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris, sans limitation, le RGPD (tel que d\u00e9fini ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant les \u00e9tudes de march\u00e9 ad hoc, le Prestataire, agissant en tant que Sous-traitant, traitera les Donn\u00e9es personnelles pour le compte du Client agissant en tant que Responsable du traitement et conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es et l\u00e9gales qu\u2019il re\u00e7oit du Client, et ce exclusivement dans le but de fournir les Services au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, chaque Partie doit respecter ses obligations en vertu du RGPD et des Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Traitement des Donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"2\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 traiter, pour le compte du Client, les Donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services, telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Annexe 1.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s'engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>traiter les Donn\u00e9es personnelles uniquement aux fins de fourniture des Services couverts par le Contrat et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent Accord ;<\/li>\n\n\n\n<li>traiter les Donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es et l\u00e9gales \u00e9crites du Client, qui peuvent \u00eatre des instructions sp\u00e9cifiques ou g\u00e9n\u00e9rales telles que d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent Accord et son annexe ou telles que communiqu\u00e9es par \u00e9crit (y compris par e-mail) par le Client au Prestataire;<\/li>\n\n\n\n<li>se conformer \u00e0 toute demande l\u00e9gale du Client exigeant du Prestataire la rectification ou la suppression de Donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si le Prestataire ne peut pas se conformer \u00e0 une instruction du Client et\/ou consid\u00e8re qu\u2019une instruction constitue une violation des Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles, il doit en informer rapidement le Client et attendre que celui-ci fournisse des instructions l\u00e9gales \u00e9crites.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, si le prestataire de services est tenu, en vertu d'une loi \u00e0 laquelle il est soumis, de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 d'autres fins, il informera le client de cette obligation l\u00e9gale avant le traitement, \u00e0 moins que la loi concern\u00e9e n'interdise une telle information pour des motifs importants d'int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>s\u2019assurer que son personnel et ses Sous-traitants autoris\u00e9s (tel que d\u00e9fini ci-dessous) qui traiteront des Donn\u00e9es personnelles dans le cadre du Contrat :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>respectent la confidentialit\u00e9 ou sont soumis \u00e0 des obligations appropri\u00e9es de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>sont contractuellement tenus de se conformer \u00e0 des obligations similaires \u00e0 celles du Prestataire telles que d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent Accord ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>prendre en compte, en ce qui concerne ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut ;<\/li>\n\n\n\n<li>coop\u00e9rer pleinement avec le Client dans la mise en \u0153uvre de toute mesure ou disposition pouvant \u00eatre requise en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux obligations d\u00e9coulant des Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles, \u00e0 toute d\u00e9cision judiciaire ou \u00e0 toute autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente que le Client peut raisonnablement exiger.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le Prestataire tiendra un registre de toutes les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement r\u00e9alis\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution des Services pendant toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue au pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, les Parties formeront r\u00e9guli\u00e8rement leur personnel ayant acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles aux Lois applicables sur les Donn\u00e9es personnelles, y compris notamment aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Assistance<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"3\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage, \u00e0 la demande \u00e9crite raisonnable du Client, \u00e0 coop\u00e9rer rapidement et \u00e0 assister le Client selon ses besoins afin de permettre \u00e0 ce dernier de respecter ses obligations en vertu des Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>En particulier, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 assister le Client, en tenant compte des informations dont il dispose, afin de garantir le respect par le Client de ses obligations relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019analyses d\u2019impact sur la protection des Donn\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Prestataire assistera le Client dans la r\u00e9alisation de la consultation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 fournir au Client toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 aux obligations pr\u00e9vues par les Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles et par le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Informations des Personnes concern\u00e9es \/ Consentement et demandes d\u2019exercice de leurs droits<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"4\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019\u00e9tudes de march\u00e9 applicables :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le Prestataire sera tenu : i) d\u2019informer les Personnes concern\u00e9es du traitement r\u00e9alis\u00e9 par le Prestataire, ainsi que par ses Sous-traitants autoris\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre des Services ; et ii) de recueillir leur consentement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019aide du formulaire de consentement du Prestataire. Les informations fournies et le formulaire de consentement seront pr\u00e9alablement examin\u00e9s et valid\u00e9s par le Client avant toute utilisation.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Prestataire g\u00e9rera directement les demandes d\u2019exercice des droits des Personnes concern\u00e9es par le traitement des Donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9 pour les Services, et ce conform\u00e9ment aux Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles. Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 g\u00e9rer ces demandes conform\u00e9ment aux Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles, notamment en ce qui concerne les d\u00e9lais dans lesquels ces demandes doivent \u00eatre trait\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Par exception, lorsque les Personnes concern\u00e9es figurent sur une liste de r\u00e9pondants potentiels \u00e0 recruter pour les Services, et que cette liste a \u00e9t\u00e9 fournie au Prestataire par le Client ou un tiers agissant pour le compte du Client, le Prestataire informera rapidement le Client de cette demande afin que le Client et le Prestataire puissent g\u00e9rer cette demande conform\u00e9ment aux Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. R\u00e9siliation du traitement et suppression des Donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"5\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La dur\u00e9e du traitement de Donn\u00e9es Personnelles ne doit pas exc\u00e9der la dur\u00e9e des Services du projet concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la fin des Services relatifs au projet concern\u00e9, quelle qu\u2019en soit la raison, le Prestataire cessera de traiter toute Donn\u00e9e personnelle pour le compte du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la demande \u00e9crite du Client, et n\u00e9anmoins au plus tard trois (3) ans apr\u00e8s la fin des Services du projet concern\u00e9, le Prestataire d\u00e9truira toutes les Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre des Services, sans conserver de copies, sauf pour les Donn\u00e9es personnelles devant \u00eatre conserv\u00e9es plus longtemps afin que le Prestataire puisse remplir ses obligations pr\u00e9vues par toute loi applicable. Les Donn\u00e9es personnelles seront enti\u00e8rement supprim\u00e9es une fois ces obligations remplies.<\/p>\n\n\n\n<p>Un certificat de destruction pourra \u00eatre fourni au Client sur demande \u00e9crite de sa part.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"6\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles et de pr\u00e9venir tout traitement ill\u00e9gal ou non autoris\u00e9, ainsi que toute destruction, alt\u00e9ration, perte accidentelle, divulgation ou acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux Donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment aux Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 se conformer aux bonnes pratiques et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n<p>En particulier, le Prestataire a mis en place les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues dans sa politique \u00ab CS_POL_03 IT security measures \u00bb, communiqu\u00e9e par le Prestataire au Client.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7. Violation des Donn\u00e9es Personnelles<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"7\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Si le Prestataire prend connaissance d\u2019une Violation de Donn\u00e9es personnelles, il s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la notifier au Client dans les quarante-huit (48) heures suivant sa prise de connaissance, en fournissant une description d\u00e9taill\u00e9e de la Violation de Donn\u00e9es personnelles, y compris le type de Donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es et les cat\u00e9gories de Personnes affect\u00e9es par la Violation de Donn\u00e9es. Si ces informations ne sont pas disponibles dans les quarante-huit (48) heures, elles seront fournies au Client de mani\u00e8re progressive, sans retard injustifi\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>prendre des mesures imm\u00e9diates pour enqu\u00eater rapidement sur cette Violation de Donn\u00e9es personnelles et identifier ses effets ;<\/li>\n\n\n\n<li>prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les effets suppl\u00e9mentaires et entreprendre toute autre action visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la Violation de Donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n\n\n\n<li>continuer \u00e0 fournir rapidement au Client toute assistance raisonnable n\u00e9cessaire pour enqu\u00eater sur les causes de la Violation de Donn\u00e9es personnelles et mettre en \u0153uvre les mesures correctives et d\u2019att\u00e9nuation de cette derni\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8. Sous-traitance<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"8\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Prestataire devra obtenir l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client avant d\u2019impliquer des Sous-traitants pour la r\u00e9alisation des Services. Les Sous-traitants list\u00e9s \u00e0 l\u2019Annexe 2 du pr\u00e9sent Accord sont consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Client pour l\u2019ex\u00e9cution des Services dans le cadre du Contrat et du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour tout Sous-traitant non list\u00e9 dans le pr\u00e9sent Accord, le Prestataire enverra une demande \u00e9crite au Client pour les Services concern\u00e9s. Le Client fournira son accord \u00e9crit pr\u00e9alable dans un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette demande par le Prestataire. Si cet accord est fourni apr\u00e8s ce d\u00e9lai ou si le Sous-traitant propos\u00e9 est refus\u00e9 par le Client, le Prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019un retard dans l\u2019ex\u00e9cution des Services d\u00e9coulant de l\u2019accord tardif du Client ou de son refus.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire demeure responsable de l\u2019ex\u00e9cution des Services par ses Sous-traitants conform\u00e9ment au Contrat et au pr\u00e9sent Accord dans la mesure o\u00f9 il est responsable de sa propre ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ce que les Sous-traitants soient li\u00e9s par des obligations au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles auxquelles le Prestataire est soumis en vertu du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9. Transfert de Donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"9\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Client reconna\u00eet et accepte que, pour certains Services, le Prestataire puisse transf\u00e9rer et traiter les Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre des Services partout dans le monde o\u00f9 le Prestataire et\/ou ses affili\u00e9s et\/ou ses Sous-traitants disposent d\u2019op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es, sous r\u00e9serve que : i) le Prestataire assure \u00e0 tout moment un niveau de protection ad\u00e9quat des Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, et que ii) le Client ait pr\u00e9alablement approuv\u00e9 ce transfert conform\u00e9ment aux exigences du RGPD, du Contrat et du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<p>Si, pour l\u2019ex\u00e9cution des Services, des Donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fEEE\u202f\u00bb), du Royaume-Uni ou de la Suisse, vers un pays ne disposant pas d\u2019un niveau de protection \u00e9quivalent ou ad\u00e9quat au sens du RGPD, les Parties se conformeront aux dispositions des Clauses Contractuelles Types de l\u2019UE entre Responsable de traitement et Sous-traitants telles qu\u2019adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre du RGPD, et telles que modifi\u00e9es ou remplac\u00e9es \u00e0 tout moment, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Addendum britannique pour le transfert international de donn\u00e9es ou l\u2019Addendum suisse aux Clauses Contractuelles Types (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u202fCCT\u202f\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Les CCT s\u2019appliqueront aux transferts de Donn\u00e9es personnelles hors de l\u2019EEE :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le MODULE DEUX des CCT s\u2019applique aux transferts de Donn\u00e9es personnelles du Client (agissant en tant que Responsable de traitement) vers le Prestataire (agissant en tant que Sous-traitant), et le MODULE QUATRE des CCT s\u2019applique aux transferts de Donn\u00e9es personnelles du Prestataire (agissant en tant que Sous-traitant) vers le Client (agissant en tant que Responsable de traitement).<\/li>\n\n\n\n<li>La Clause 7 (Docking Clause \u2013 MODULE DEUX &amp; MODULE QUATRE des CCT) s\u2019applique.<\/li>\n\n\n\n<li>En vertu de la Clause 9 (Utilisation des sous-traitants \u2013 MODULE DEUX des CCT), l\u2019OPTION 1 (autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9alable) s\u2019applique avec le d\u00e9lai d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 8 du pr\u00e9sent Accord. La liste des Sous-traitants autoris\u00e9s figure dans i) l\u2019Annexe 2 du pr\u00e9sent Accord et ii) dans le Contrat d\u2019application correspondant projet par projet.<\/li>\n\n\n\n<li>En vertu de la Clause 11 (Recours \u2013 MODULE DEUX &amp; MODULE QUATRE des CCT), l\u2019exigence optionnelle permettant aux Personnes concern\u00e9es de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019un organisme ind\u00e9pendant de r\u00e9solution des litiges ne s\u2019applique pas.<\/li>\n\n\n\n<li>En vertu de la Clause 13 (Supervision \u2013 MODULE DEUX des CCT), lorsque l\u2019exportateur de donn\u00e9es est \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019EEE, l\u2019autorit\u00e9 fran\u00e7aise comp\u00e9tente pour la protection des donn\u00e9es (CNIL) agira en tant qu\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/li>\n\n\n\n<li>En vertu de la Clause 17 (Droit applicable \u2013 MODULE DEUX &amp; MODULE QUATRE des CCT), les CCT sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/li>\n\n\n\n<li>En vertu de la Clause 18 (Choix du tribunal et comp\u00e9tence \u2013 MODULE DEUX &amp; MODULE QUATRE des CCT), il est convenu que tout litige d\u00e9coulant des CCT sera tranch\u00e9 par les tribunaux fran\u00e7ais.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019Annexe I des CCT (MODULE DEUX &amp; MODULE QUATRE des CCT) est reproduite ci-apr\u00e8s \u00e0 l\u2019Annexe 3 du pr\u00e9sent Accord.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019Annexe II des CCT (MODULE DEUX &amp; MODULE QUATRE des CCT) est reproduite ci-apr\u00e8s \u00e0 l\u2019Annexe 3 du pr\u00e9sent Accord.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019Annexe III des CCT (MODULE DEUX des CCT) est reproduite ci-apr\u00e8s \u00e0 l\u2019Annexe 3 du pr\u00e9sent Accord.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Par exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, lorsque l\u2019Addendum britannique pour le transfert international de donn\u00e9es ou l\u2019Addendum suisse s\u2019applique, le droit applicable et la juridiction comp\u00e9tente seront respectivement le droit et les tribunaux du Royaume-Uni, ou le droit et les tribunaux de Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties garantissent que les CCT resteront pleinement en vigueur pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">10. Liste des r\u00e9pondants et panel<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"10\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>10.1. Liste des r\u00e9pondants potentiels :<\/strong> Si le Prestataire et\/ou ses Sous-traitants autoris\u00e9s re\u00e7oit un fichier contenant des Donn\u00e9es personnelles directement du Client ou d\u2019un tiers agissant pour le compte du Client afin d\u2019utiliser ces Donn\u00e9es personnelles pour les Services (par exemple : une liste de r\u00e9pondants potentiels), le Client garantit par le pr\u00e9sent Accord au Prestataire que ce fichier est conforme aux exigences des Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles, et en particulier que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le Client dispose des droits et autorisations n\u00e9cessaires pour transmettre ce fichier au Prestataire et\/ou aux Sous-traitants autoris\u00e9s du Prestataire pour le traitement dans le cadre des Services ; et<\/li>\n\n\n\n<li>le Prestataire et\/ou ses Sous-traitants autoris\u00e9s peuvent traiter les Donn\u00e9es personnelles pour les Services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>10.2. Donn\u00e9es personnelles des r\u00e9pondants faisant partie du panel du Prestataire ou de ses Sous-traitants :<\/strong> si, pour la r\u00e9alisation des Services, il est n\u00e9cessaire en vertu de la loi, et notamment des obligations de pharmacovigilance du Client, que des Donn\u00e9es personnelles directement identifiables des r\u00e9pondants faisant partie du panel du Prestataire ou de ses Sous-traitants soient communiqu\u00e9es au Client et\/ou \u00e0 ses Affili\u00e9s, le Client s\u2019engage \u00e0 ce que lui-m\u00eame et\/ou ses Affili\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Traite ces Donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles et aux lignes directrices et codes de conduite de l\u2019industrie des \u00e9tudes de march\u00e9, et notamment, s\u2019engage \u00e0 ne pas conserver les Donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle requise par la loi applicable telle que d\u00e9finie dans les notices d\u2019information fournies aux r\u00e9pondants concern\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>Respectent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9s au panel du Prestataire et de ses Sous-traitants, ainsi que la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles faisant partie dudit panel. En particulier, le Client s\u2019engage \u00e0 s\u2019assurer que ces Donn\u00e9es personnelles ne sont utilis\u00e9es qu\u2019aux fins du traitement de donn\u00e9es dans le cadre du projet concern\u00e9 et \u00e0 aucune autre fin. La cr\u00e9ation d\u2019un panel de r\u00e9pondants \u00e0 partir des Donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es est interdite et constituerait une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire et de ses Sous-traitants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">11. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"11\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>11.1. Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les Services avec la diligence et le soin dus \u00e0 un professionnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans les Services propos\u00e9s. Le Prestataire sera responsable des dommages directs susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s au Client et\/ou \u00e0 ses Affili\u00e9s, r\u00e9sultant de ou en lien avec l\u2019ex\u00e9cution des Services, que ces dommages proviennent du Prestataire et\/ou de ses sous-traitants, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont jug\u00e9s recevables par un tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n<p>11.2. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire serait engag\u00e9e au regard des donn\u00e9es qu\u2019il traite dans le cadre de l\u2019\u00e9tude de march\u00e9 concern\u00e9e, la responsabilit\u00e9 maximale et cumul\u00e9e du Prestataire envers le Client pour toutes r\u00e9clamations sera limit\u00e9e au montant du budget pay\u00e9 pour les Services au titre du Contrat concern\u00e9 et ne pourra exc\u00e9der le montant pr\u00e9vu dans l\u2019assurance cyber du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>11.3. En aucune circonstance, l\u2019une ou l\u2019autre des Parties ne pourra \u00eatre tenue responsable : (a) de toute perte d\u2019activit\u00e9, de chiffre d\u2019affaires, de b\u00e9n\u00e9fices, d\u2019\u00e9conomies anticip\u00e9es, d\u2019opportunit\u00e9, d\u2019image, d\u2019usage ou de donn\u00e9es, qu\u2019elles r\u00e9sultent directement ou indirectement ; ou (b) de tout dommage indirect, punitif, particulier, accessoire ou cons\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">12. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"12\" class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent Accord est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de litige, malentendu et\/ou diff\u00e9rend d\u00e9coulant de ou en lien avec le pr\u00e9sent Accord, les Parties s\u2019efforceront de r\u00e9soudre amiablement tout litige, malentendu et\/ou diff\u00e9rend. Toutefois, si un r\u00e8glement amiable ne peut \u00eatre trouv\u00e9 dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours, ces litiges, malentendus et\/ou diff\u00e9rends seront d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9s par le tribunal comp\u00e9tent de Lyon, France.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Annexe 1 - Description du traitement<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre des Services concernent les cat\u00e9gories de personnes suivantes (cocher la ou les case(s) appropri\u00e9e(s)) :<\/p>\n\n\n\n<p>\u2612 Professionnels de la sant\u00e9<br>\u2612 Patients<br>\u2612 Famille, proches et aidants des patients<br>\u2612 Collaborateurs du Client<br>\u2612 Prospects, clients, partenaires commerciaux et fournisseurs du Client<br>\u2610 Agents, conseillers, ind\u00e9pendants ou autres partenaires du Client<br>\u2612 Toute autre personne concern\u00e9e devant \u00eatre impliqu\u00e9e dans les Services<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre des Services concernent les types de donn\u00e9es suivants (cocher la ou les case(s) appropri\u00e9e(s)) :<\/p>\n\n\n\n<p>\u2612 Coordonn\u00e9es (ex. : nom, pr\u00e9nom, email, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, fonction, titre, employeur)<br>\u2612 Informations sur l\u2019appareil et son utilisation (ex. : adresse IP, identifiants uniques de l\u2019appareil)<br>\u2612 Donn\u00e9es d\u00e9mographiques et centres d\u2019int\u00e9r\u00eat (ex. : \u00e2ge, pr\u00e9f\u00e9rences, loisirs, tranche de revenu probable, segments publicitaires)<br>\u2612 Donn\u00e9es d\u2019identification, identifiants gouvernementaux (ex. : num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, permis de conduire, passeport)<br>\u2612 Donn\u00e9es de vie professionnelle<br>\u2612 Donn\u00e9es de vie personnelle<br>\u2612 Donn\u00e9es financi\u00e8res (ex. : informations bancaires)<br>\u2610 Donn\u00e9es de localisation (ex. : coordonn\u00e9es GPS)<br>\u2612 Toute autre donn\u00e9e personnelle devant \u00eatre collect\u00e9e dans le cadre des Services<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, auxquelles des restrictions ou mesures de protection sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre appliqu\u00e9es en tenant pleinement compte de la nature des donn\u00e9es et des risques encourus (par exemple : limitation stricte de la finalit\u00e9, restrictions d\u2019acc\u00e8s incluant acc\u00e8s uniquement pour le personnel ayant suivi une formation sp\u00e9cialis\u00e9e, tenue d\u2019un registre d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, restrictions sur les transferts ult\u00e9rieurs ou mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires), sont les suivantes (cocher la case appropri\u00e9e) :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u2612 Origine raciale ou ethnique<br>\u2610 Opinions politiques<br>\u2612 Croyances religieuses ou philosophiques<br>\u2610 Appartenance syndicale<br>\u2612 Donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques<br>\u2610 Donn\u00e9es biom\u00e9triques (lorsqu'elles sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'identification)<br>\u2612 Donn\u00e9es de sant\u00e9<br>\u2612 Vie sexuelle<br>\u2612 Orientation sexuelle<br>\u2612 Toute autre cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de donn\u00e9es personnelles devant \u00eatre collect\u00e9e pour les Services<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la mesure o\u00f9 le Prestataire traite des donn\u00e9es de cat\u00e9gories particuli\u00e8res, celui-ci s\u2019engage \u00e0 les prot\u00e9ger conform\u00e9ment aux Lois sur les Donn\u00e9es Personnelles et \u00e0 la sensibilit\u00e9 de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Type de traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le traitement des donn\u00e9es personnelles comprend les types de traitement suivants :<br>\u2612 Collecte<br>\u2612 Consultation<br>\u2612 Enregistrement<br>\u2612 Utilisation<br>\u2612 Organisation<br>\u2612 Communication<br>\u2612 Structuration<br>\u2612 Mise \u00e0 disposition<br>\u2612 Stockage<br>\u2612 Croisement \/ Combinaison \/ Appariement<br>\u2612 Adaptation \/ Mise \u00e0 jour<br>\u2612 Restriction d\u2019usage \/ d\u2019acc\u00e8s<br>\u2610 Consultation \/ R\u00e9cup\u00e9ration<br>\u2612 Suppression ou destruction<br>\u2612 Acc\u00e8s \u00e0 distance<br>\u2610 Manipulation des supports (ex. : transport de supports contenant des donn\u00e9es personnelles)<br>\u2612 Autre : tout autre traitement requis dans le cadre des Services<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nature du traitement \/ du transfert :<\/strong> La nature du traitement et du transfert est telle que d\u00e9finie dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Finalit\u00e9(s) du traitement \/ transfert :<\/strong> Permettre au Prestataire de fournir les Services conform\u00e9ment au Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dur\u00e9e du traitement \/ Fr\u00e9quence du transfert :<\/strong> De mani\u00e8re continue, pendant toute la dur\u00e9e d\u2019engagement du Prestataire pour fournir les Services dans le cadre du Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles ou crit\u00e8res permettant de la d\u00e9terminer :<\/strong> Pendant toute la dur\u00e9e de la fourniture des Services conform\u00e9ment au Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour les transferts vers et le traitement par les Sous-traitants : pr\u00e9ciser \u00e9galement l\u2019objet, la nature et la dur\u00e9e du traitement :<\/strong> Les Sous-traitants traiteront les donn\u00e9es personnelles uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des Services, pour la dur\u00e9e du Contrat, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Annexe 2 - Liste des Sous-traitants autoris\u00e9s (y compris les Affili\u00e9s du Prestataire) impliqu\u00e9s dans le traitement des Donn\u00e9es Personnelles pour les Services<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Nom des Sous-traitants autoris\u00e9s<\/th><th>Si\u00e8ge<\/th><th>Services sous-trait\u00e9s<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>EURL STPEM-SOC TERRAIN ETUDES MARCHE<br>(filiale du Prestataire, d\u00e9tenue \u00e0 100 % par le Prestataire)<\/td><td>France<\/td><td>Services de terrain<\/td><\/tr><tr><td>Excel Fieldwork Limited (filiale du Prestataire, d\u00e9tenue \u00e0 100 % par le Prestataire)<\/td><td>Royaume-Uni<\/td><td>Services de terrain<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>*Comme tous les Sous-traitants susceptibles d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services ne peuvent pas \u00eatre connus au moment de la conclusion de cet Accord, lorsqu\u2019un Sous-traitant s\u2019av\u00e9rera n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des Services concern\u00e9s, le Prestataire le soumettra pr\u00e9alablement par \u00e9crit (les courriels \u00e9tant autoris\u00e9s) au Client, pour accord pr\u00e9alable de sa part aux fins d\u2019impliquer ledit Sous-traitant dans la r\u00e9alisation des Services.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Annexe 3 - Clauses contractuelles types<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Liste des Parties<\/h3>\n\n\n\n<p>MODULE DEUX : Transfert du Responsable du traitement vers le Sous-traitant<br>MODULE QUATRE : Transfert du Sous-traitant vers le Responsable du traitement<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins de la pr\u00e9sente section, les noms des Parties et leurs informations sont ceux indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9ambule de l\u2019Accord et dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019adresse e-mail du DPO du Client est celle indiqu\u00e9e sur le site internet du Client.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019adresse e-mail du DPO du Prestataire est la suivante : <a href=\"mailto:dpo@aplusaresearch.com\">dpo@aplusaresearch.com<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Activit\u00e9s li\u00e9es aux donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sentes CCT : la r\u00e9alisation des Services tels que d\u00e9finis dans l\u2019Accord.<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00f4les : le Client agira en tant que Responsable du traitement et le Prestataire agira en tant que Sous-traitant.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Description du Transfert<\/h3>\n\n\n\n<p>MODULE DEUX : Transfert du Responsable du traitement vers le Sous-traitant<br>MODULE QUATRE : Transfert du Sous-traitant vers le Responsable du traitement<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins de la pr\u00e9sente section, les Parties se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019article 9 et \u00e0 l\u2019Annexe 1 du pr\u00e9sent Accord, ainsi qu\u2019au Contrat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Comp\u00e9tente<\/h3>\n\n\n\n<p>MODULE DEUX : Transfert du Responsable du traitement vers le Sous-traitant<br>MODULE QUATRE : Transfert du Sous-traitant vers le Responsable du traitement<\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019article 9 du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Mesures techniques et organisationnelles, y compris les mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>MODULE DEUX : Transfert du Responsable du traitement vers le Sous-traitant<br>MODULE QUATRE : Transfert du Sous-traitant vers le Responsable du traitement<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire maintiendra des garanties organisationnelles, administratives, physiques et techniques visant \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des Services, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 et \u00e0 l\u2019Annexe 4 du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. Liste des Sous-traitants<\/h3>\n\n\n\n<p>MODULE DEUX : Transfert du Responsable du traitement vers le Sous-traitant<\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019article 8 et \u00e0 l\u2019Annexe 2 du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Annexe 4 - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 du Prestataire<\/h2>\n\n\n\n<p>Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 du Prestataire sont d\u00e9finies dans la proc\u00e9dure op\u00e9rationnelle standard du Prestataire intitul\u00e9e \u00ab CS_POL_03 : IT Security measures \u2013 AplusA \u00bb. Le Prestataire fournira une copie de cette proc\u00e9dure op\u00e9rationnelle standard au Client dans les meilleurs d\u00e9lais, sur demande \u00e9crite du Client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Annexe 5 \u2013 Suisse et Royaume-Uni<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Addendum Suisse aux CCT EU<\/h3>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent addendum est applicable dans la mesure o\u00f9 des donn\u00e9es personnelles provenant de Suisse sont communiqu\u00e9es au destinataire de donn\u00e9es identifi\u00e9 dans les CCT ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">1. Port\u00e9e<\/h4>\n\n\n\n<p>Dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation Suisse sur la protection des donn\u00e9es, et notamment la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es du 19 juin 1992 ou, apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es du 25 septembre 2020 dans sa derni\u00e8re version (\u00ab LPD \u00bb), s\u2019applique, les modifications \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent addendum s\u2019appliquent aux CCT.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2. Amendements<\/h4>\n\n\n\n<p>2.1. Le terme \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb tel qu\u2019utilis\u00e9 dans les CCT inclut les donn\u00e9es personnelles telles que d\u00e9finies par la LPD.<\/p>\n\n\n\n<p>2.2. Toute r\u00e9f\u00e9rence au RGPD doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de la LPD r\u00e9gissant les m\u00eames sujets et\/ou sujets similaires.<\/p>\n\n\n\n<p>2.3. Le terme \u00ab \u00c9tat membre \u00bb ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 exclure les personnes concern\u00e9es en Suisse de la possibilit\u00e9 d\u2019engager une action en justice pour la protection de leurs droits dans leur lieu de r\u00e9sidence habituelle (Suisse), conform\u00e9ment \u00e0 la clause 18(c) des CCT. Les tribunaux suisses constituent un lieu de juridiction alternatif pour les personnes concern\u00e9es dont le lieu de r\u00e9sidence habituel est en Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p>2.4. Clause 13 et Annexe I, section C des CCT : l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente en mati\u00e8re de LPD est le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Addendum Royaume-Uni aux CCT EU<\/h3>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent addendum est applicable dans la mesure o\u00f9 des donn\u00e9es personnelles provenant du Royaume-Uni sont communiqu\u00e9es au destinataire de donn\u00e9es identifi\u00e9 dans les CCT ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">1. Partie 1 : Tableaux<\/h4>\n\n\n\n<p>Se r\u00e9f\u00e9rer aux informations figurant dans les dispositions pertinentes, y compris celles des CCT mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2. Partie 2 : Clauses obligatoires<\/h4>\n\n\n\n<p>Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la \u00ab Partie 2 : Clauses obligatoires \u00bb des \u00ab Standard Data Protection Clauses \u00e9mises par le Commissaire en vertu de l\u2019article 119A(1) Data Protection Act 2018 \u2013 International Data Transfer Addendum aux Standard Contractual Clauses de la Commission europ\u00e9enne \u2013 Version B1.0, en vigueur le 21 mars 2022 \u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>This data processing agreement (hereinafter referred to as \u201cDPA\u201d) applies when no data processing agreement has been put in place between a client of {acf_legal_name} ordering an ad-hoc market research (hereinafter referred to as the \u201cClient\u201d) and {acf_legal_name}, a simplified joint stock company (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e) with its registered office at 159 Rue Galli\u00e9ni, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"Access %%sitetitle%%\u2019s Data Processing Agreement outlining GDPR-compliant terms for handling personal data across our healthcare research services.","_seopress_robots_index":"","content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-9460","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9460","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9460"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9460\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9460"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}