{"id":6309,"date":"2025-07-31T16:40:31","date_gmt":"2025-07-31T14:40:31","guid":{"rendered":"https:\/\/aplusa.local\/?page_id=6309"},"modified":"2026-02-03T16:21:03","modified_gmt":"2026-02-03T15:21:03","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Conditions d'utilisation"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\">Mentions l\u00e9gales<\/h2>\n\n\n\n<p>Ce site web est publi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 {acf_legal_name}, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e fran\u00e7aise, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 159 rue Galli\u00e9ni, 92100, Boulogne Billancourt, France, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 440 430 569, repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux actuels.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Contact : par e-mail : <a href=\"mailto:contact@aplusaresearch.com\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">contact@aplusaresearch.com<\/a> - par t\u00e9l\u00e9phone (Lyon, France) : +33 4 78 62 23 23<\/li>\n\n\n\n<li>Directrice de la publication : Gema Parlange Iturmendi<\/li>\n\n\n\n<li>H\u00e9bergeur : OVH Groupe SAS, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France \/ 09 72 10 10 07<\/li>\n\n\n\n<li>N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR11 440430569<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9ambule<\/h3>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation r\u00e9gissent l\u2019utilisation du site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse URL <a href=\"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/\">https:\/\/www.aplusaresearch.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Le site web aplusaresearch.com est accessible \u00e0 toute personne se connectant via l&#039;adresse indiqu\u00e9e ci-dessus. Il a pour but de pr\u00e9senter le groupe {acf_legal_name} et les diff\u00e9rents services qu&#039;il propose.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute utilisation du site internet aplusaresearch.com implique obligatoirement l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019utilisateur des pr\u00e9sentes conditions qu\u2019il reconnait avoir lues et comprises. A d\u00e9faut d\u2019acceptation de ces conditions, l\u2019utilisateur est pri\u00e9 de mettre fin \u00e0 sa navigation et de ne pas utiliser le site internet.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. D\u00e9finitions<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Conditions : D\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation.<\/li>\n\n\n\n<li>Contenu : D\u00e9signe les \u00e9l\u00e9ments envoy\u00e9s par les Utilisateurs via le Site et notamment les messages et commentaires.<\/li>\n\n\n\n<li>Partie(s) : D\u00e9signe selon le contexte, l\u2019Utilisateur et\/ou le Titulaire du Site.<\/li>\n\n\n\n<li>Site web : D\u00e9signe le site internet aplusaresearch.com accessible \u00e0 l\u2019adresse : <a href=\"https:\/\/www.aplusaresearch.com\/fr\/\">https:\/\/www.aplusaresearch.com<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Propri\u00e9taire du site Web : D\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 {acf_legal_name}, enregistr\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 440 430 569, et toutes ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, y compris ses filiales.<\/li>\n\n\n\n<li>Utilisateur : D\u00e9signe toute personne utilisant le Site.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Informations relatives au Site<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Propri\u00e9taire du site web : {acf_legal_name}, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e fran\u00e7aise, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 159 rue Galli\u00e9ni, 92100 Boulogne-Billancourt, France, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 440 430 569, repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux actuels.<\/li>\n\n\n\n<li>Directrice de la publication : Gema Parlange Iturmendi<\/li>\n\n\n\n<li>H\u00f4te : OVH Groupe SAS, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France \/ 09 72 10 10 07.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Objet<\/h3>\n\n\n\n<p>Les Conditions ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations du Titulaire du Site et de l\u2019Utilisateur dans le cadre de l\u2019acc\u00e8s au Site et de l\u2019utilisation qui en est faite.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Modalit\u00e9s d'utilisation et d'acc\u00e8s au Site<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Site permet aux Utilisateurs de prendre connaissance des \u00e9l\u00e9ments post\u00e9s par le Titulaire du Site sur le Site et de contacter le Titulaire du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s au Site n\u00e9cessite l\u2019acc\u00e8s par l\u2019Utilisateur \u00e0 un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications. Cet acc\u00e8s est fourni par un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications sous la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Site ainsi que chacun des \u00e9l\u00e9ments qui le composent dont notamment la charte graphique, les donn\u00e9es, logiciels, textes, logos du Site, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 savoir notamment le droit d\u2019auteur, le droit des dessins et mod\u00e8les et\/ou le droit des marques.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Site ainsi que chacun des \u00e9l\u00e9ments qui le composent sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Titulaire du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Titulaire du Site consent \u00e0 l\u2019Utilisateur un droit d\u2019usage priv\u00e9 et non exclusif du Site et ce, conform\u00e9ment aux stipulations des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute autre utilisation du Site ou de l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments est constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on de droits et est sanctionn\u00e9e comme telle au regard du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et ce sauf autorisation pr\u00e9alable et expresse du Titulaire du Site.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. R\u00e8gles de conduite<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur s\u2019interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte \u00e0 l\u2019image du Titulaire du Site, et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout comportement qui porterait atteinte \u00e0 la r\u00e8glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, l\u2019Utilisateur s\u2019interdit notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u2019usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers, d\u2019un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employ\u00e9 ou un repr\u00e9sentant du Titulaire du Site ;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019utiliser un nom d\u2019utilisateur ou un avatar qui est vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;<\/li>\n\n\n\n<li>De publier via le blog des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, d\u00e9nigrants, obsc\u00e8nes, vulgaires, diffamatoires ou encore encourageant des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles au regard de la loi ;<\/li>\n\n\n\n<li>De publier via le blog des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;<\/li>\n\n\n\n<li>De publier via le blog des contenus n\u2019ayant aucun lien avec l\u2019objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicit\u00e9s, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale ;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019avoir recours au piratage, au \u00ab spamming \u00bb, au \u00ab phishing \u00bb, au \u00ab flooding \u00bb (saturation) ou encore \u00e0 toute autre action malveillante \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Titulaire du Site et des autres Utilisateurs ;<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019extraire tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments du Site par quelque moyen que ce soit, notamment via des robots automatis\u00e9s utilisant des techniques de type crawling, scraping, etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7. Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">7.1.\tDonn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur<\/h4>\n\n\n\n<p>Les informations que le Titulaire du Site re\u00e7oit de la part de l\u2019Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour plus d\u2019informations quant au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptible d\u2019\u00eatre effectu\u00e9, merci de vous reporter \u00e0 <a href=\"\/fr\/privacy-policy\/\" data-type=\"page\" data-id=\"3\">notre politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">7.2.\tCookies et t\u00e9moins de connexion<\/h4>\n\n\n\n<p>Certaines pages du Site peuvent utiliser des cookies.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour plus d\u2019informations, notamment quant \u00e0 la finalit\u00e9 des cookies et \u00e0 leur dur\u00e9e de conservation, merci de vous reporter \u00e0 <a href=\"\/fr\/cookie-policy\/\" data-type=\"page\" data-id=\"3\">notre politique en mati\u00e8re de cookies<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8. Liens<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers, des annonceurs, des services, ou d'autres \u00e9v\u00e9nements ou activit\u00e9s qui ne sont pas d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par le Titulaire du Site. De tels liens sont uniquement fournis \u00e0 titre de commodit\u00e9 pour les Utilisateurs ; ils ne peuvent et ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme un aval expr\u00e8s ou implicite de ces sites par le Titulaire du Site, ni de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Titulaire du Site n'endosse aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de ces sites, informations, documents, produits ou services de tiers, l\u2019Utilisateur y acc\u00e9dant \u00e0 ses propres risques. Le Titulaire du Site ne donne aucune garantie quant \u00e0 la dur\u00e9e de vie d'une url ou d'un autre service web tiers.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9. Mise \u00e0 jour du Site<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Titulaire du Site peut consid\u00e9rer n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 jour ou de r\u00e9initialiser certains param\u00e8tres du Site et de ses \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, le Titulaire du Site se r\u00e9serve le droit de faire \u00e9voluer le Site, notamment en mettant \u00e0 disposition de nouvelles fonctionnalit\u00e9s, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces mises \u00e0 jour, r\u00e9initialisations, \u00e9volutions sont susceptibles d\u2019emp\u00eacher temporairement l\u2019Utilisateur d\u2019acc\u00e9der au Site et\/ou d\u2019entra\u00eener une modification de l\u2019architecture du Site et de ses \u00e9l\u00e9ments, ce que l\u2019Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment, la responsabilit\u00e9 du Titulaire du Site ne pouvant pas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">10. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Titulaire du Site est tenu \u00e0 une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du Site et ne saurait en aucun cas \u00eatre responsable de toute perte, pr\u00e9judice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, r\u00e9sultant de la gestion, l\u2019utilisation, l\u2019exploitation, d\u2019une interruption ou d\u2019un dysfonctionnement du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que le Titulaire du Site ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera \u00e0 des exigences de performance ou qu\u2019il fonctionnera sans discontinuit\u00e9 ou sans bogue.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Titulaire du Site s\u2019aper\u00e7oit de l\u2019existence d\u2019un dysfonctionnement ou d\u2019un bogue relativement au Site ou \u00e0 l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments, ou s\u2019il en est inform\u00e9 par un Utilisateur, alors le Titulaire du Site fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le Titulaire du Site ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant du non-respect par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes Conditions, d\u2019un mauvais fonctionnement du Site ou de ses \u00e9l\u00e9ments, d\u2019une modification ou d\u2019une alt\u00e9ration du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait port\u00e9e au Site ou \u00e0 ses \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n<p>En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 du Titulaire du Site ne pourra exc\u00e9der la somme totale effectivement vers\u00e9e par le Titulaire du Site au titre du fonctionnement du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, la responsabilit\u00e9 du Titulaire du Site ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e si l\u2019ex\u00e9cution du Site est emp\u00each\u00e9e en raison d\u2019un cas de force majeure, d\u2019un cas fortuit ou d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re tels que notamment, mais sans limitation : catastrophe naturelle, gr\u00e8ve, conflits sociaux, \u00e9tat de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorit\u00e9s gouvernementales, mauvais fonctionnement ou interruption du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">11. Stipulations g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">11.1 Indivisibilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 une stipulation des Conditions \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifi\u00e9e afin de la rendre applicable et efficace au plus pr\u00e8s de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre d\u00e9clare la disposition modifi\u00e9e invalide, ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9 des autres stipulations des Conditions n'en seront pas affect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">11.2 Int\u00e9gralit\u00e9 de l&#039;accord<\/h4>\n\n\n\n<p>Les Conditions constituent l'accord int\u00e9gral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l\u2019utilisation du Site et annule et remplace tout contrat ou accord ant\u00e9rieur, qu'il soit \u00e9crit ou verbal, ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">11.3 Modification des Conditions<\/h4>\n\n\n\n<p>Le Titulaire du Site se r\u00e9serve le droit de modifier, compl\u00e9ter ou remplacer les stipulations des Conditions, avec effet \u00e0 la date de la mise en ligne des nouvelles conditions sur le Site, ou par toute autre forme de notification.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">11.4 Renonciation<\/h4>\n\n\n\n<p>Le fait pour l'une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d'un manquement par l'autre Partie, \u00e0 l'une quelconque des obligations vis\u00e9es aux Conditions, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l'avenir comme une renonciation \u00e0 l'obligation en cause.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">12. R\u00e8glement des litiges<\/h3>\n\n\n\n<p>Les Conditions sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de contestation sur l'interpr\u00e9tation, l'ex\u00e9cution et la r\u00e9alisation de l'une quelconque des stipulations des Conditions, les Parties attribuent comp\u00e9tence exclusive au tribunal comp\u00e9tent dans le ressort de la Cour d\u2019appel du domicile du Titulaire du Site, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, m\u00eame pour les proc\u00e9dures d'urgence ou les proc\u00e9dures conservatoires, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou par requ\u00eate.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Legal Notice This website is published by company {acf_legal_name}, French soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (simplified joint-stock company), whose registered office is located at 159 rue Galli\u00e9ni, 92100, Boulogne Billancourt, France, registered with the Trade and Companies Registry in Nanterre under number 440\u00a0430\u00a0569, represented by its current legal representatives. 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