Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u201c\u00a0CGV\u00a0\u201d) s\u2019appliquent \u00e0 toute prestation d\u2019\u00e9tudes de march\u00e9 ad hoc et de services li\u00e9s \u00e0 des \u00e9tudes non interventionnelles (\u201c\u00a0Services\u00a0\u201d) r\u00e9alis\u00e9e par {acf_legal_name} au profit du client (\u201c\u00a0Client\u00a0\u201d).<\/p>\n\n\n\n
Les CGV pr\u00e9valent sur toute autre disposition et\/ou condition figurant sur tout autre document ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e9serves et modifications des CGV ne seront pas applicables \u00e0 moins d'\u00eatre pr\u00e9alablement formalis\u00e9es dans un document \u00e9crit et sign\u00e9es par un repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9 de {acf_legal_name}.<\/p>\n\n\n\n
2.1. {acf_legal_name} ex\u00e9cutera les Services conform\u00e9ment \u00e0 GTS et \u00e0 la proposition commerciale de {acf_legal_name} concern\u00e9e (\u2019 Accord \u201c).<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux codes de d\u00e9ontologie et aux r\u00e8gles professionnelles applicables aux \u00e9tudes de march\u00e9 (ESOMAR, EphMRA, BHBIA), {acf_legal_name} s'engage \u00e0 fournir tous les efforts n\u00e9cessaires. {acf_legal_name} mettra en \u0153uvre toute la diligence requise pour l'ex\u00e9cution et la r\u00e9alisation des Services.<\/p>\n\n\n\n
Le client reconna\u00eet et accepte que les taux de r\u00e9ponse aux \u00e9tudes, enqu\u00eates et projets d'\u00e9tudes de march\u00e9 ne peuvent \u00eatre pr\u00e9dits avec pr\u00e9cision, et que les r\u00e9sultats sont des estimations faites \u00e0 partir d'\u00e9chantillons et sont bas\u00e9s sur des r\u00e9ponses donn\u00e9es par des r\u00e9pondants sur lesquels {acf_legal_name} n'a aucune influence, et sont donc sujets \u00e0 une marge d'erreur due au processus statistique de l'information.<\/p>\n\n\n\n
{acf_legal_name} s'engage \u00e0 respecter toutes les l\u00e9gislations, r\u00e9glementations, conventions, normes et directives industrielles accept\u00e9es, codes de conduite, permis et licences applicables aux Services.<\/p>\n\n\n\n
En particulier, {acf_legal_name} doit se conformer \u00e0 toutes les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de transparence en vigueur dans le(s) pays o\u00f9 les Services sont fournis.<\/p>\n\n\n\n
2.2. Le Client s'engage \u00e0 fournir \u00e0 {acf_legal_name} tous les documents, informations, mat\u00e9riels, \u00e9chantillons et\/ou \u00e9l\u00e9ments jug\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services (\u201c\u00a0Mat\u00e9riaux du Client\u00a0\u2019). Tous les Mat\u00e9riaux du Client fournis \u00e0 {acf_legal_name} par le Client doivent \u00eatre conformes \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations en vigueur et ne doivent pas enfreindre les droits des tiers. Le Client fournira les informations n\u00e9cessaires concernant leur utilisation ainsi que les modalit\u00e9s de transport et de stockage. Le Client garantit {acf_legal_name} contre toute action en justice ou r\u00e9clamation de personnes ayant subi un pr\u00e9judice du fait de l'utilisation de ces Mat\u00e9riaux du Client.<\/p>\n\n\n\n
2.3. {acf_legal_name} est consciente des d\u00e9fis pos\u00e9s par l'IA g\u00e9n\u00e9rative (\u201c\u00a0IA\u00a0\u201d), ainsi que de ses performances. Le client accepte que {acf_legal_name} puisse utiliser des syst\u00e8mes d'IA pour des t\u00e2ches sp\u00e9cifiques visant \u00e0 am\u00e9liorer les services qu'elle fournit, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de garanties ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire des donn\u00e9es concern\u00e9es. Une liste de ces IA peut \u00eatre fournie sur demande.,<\/p>\n\n\n\n
2.4. Si le Client a acc\u00e8s aux donn\u00e9es d'un panel de r\u00e9pondants de {acf_legal_name} et\/ou de l'un de ses sous-traitants, il s'engage \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. Le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 reconstituer, enrichir ou cr\u00e9er, directement ou indirectement, un panel ou toute autre base de donn\u00e9es similaire \u00e0 partir de ces informations.<\/p>\n\n\n\n
3.1. Tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9velopp\u00e9 en dehors de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat (la \u00ab\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Ant\u00e9rieure\u00a0\u00bb) par une partie restera la propri\u00e9t\u00e9 de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Tous les r\u00e9sultats r\u00e9sultant d'un projet syndiqu\u00e9 tel que d\u00e9fini par le Code de conduite d'EphMRA font partie de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de base de {acf_legal_name}.<\/p>\n\n\n\n
3.2. Sauf disposition contraire \u00e0 l'article 3, le Client, d\u00e8s r\u00e9ception par {acf_legal_name} du paiement int\u00e9gral des Services et des r\u00e9sultats, devient propri\u00e9taire exclusif des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents aux r\u00e9sultats obtenus gr\u00e2ce auxdits Services. Le Client est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ces r\u00e9sultats \u00e0 des fins commerciales l\u00e9gitimes et conformes \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
3.3. En cas de publication de tout ou partie des r\u00e9sultats, le Client doit en informer pr\u00e9alablement {acf_legal_name} et s'engage \u00e0 i) mentionner les informations l\u00e9gales requises (pour les projets d'\u00e9tudes de march\u00e9, celles \u00e0 la lumi\u00e8re des codes de d\u00e9ontologie applicables), et en particulier le nom de {acf_legal_name}, et ii) refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 des r\u00e9sultats fournis par {acf_legal_name}.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de publication doit \u00eatre soumis par le Client \u00e0 {acf_legal_name} pour approbation pr\u00e9alable. En tout \u00e9tat de cause, le Client s'engage \u00e0 ne divulguer \u00e0 des tiers aucune information susceptible de nuire \u00e0 la commercialisation, au marketing ou \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des r\u00e9sultats de {acf_legal_name} et de {acf_legal_name} elle-m\u00eame. Le Client s'engage notamment \u00e0 ne pas divulguer les r\u00e9sultats d'une mani\u00e8re qui exag\u00e8re, d\u00e9forme ou pr\u00e9sente de fa\u00e7on trompeuse les informations ou donn\u00e9es fournies par {acf_legal_name}, ni d'une mani\u00e8re susceptible de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de {acf_legal_name}.<\/p>\n\n\n\n
En contrepartie des services et r\u00e9sultats fournis par {acf_legal_name}, le Client versera \u00e0 {acf_legal_name} le montant convenu entre les parties dans la proposition commerciale de {acf_legal_name}, hors TVA. La TVA sera factur\u00e9e en sus, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale de {acf_legal_name} ou accord \u00e9crit contraire des parties, les modalit\u00e9s de paiement sont les suivantes\u00a0: cinquante pour cent (50%) \u00e0 la r\u00e9ception de la commande par le Client, les cinquante pour cent restants (50%) \u00e0 la livraison du rapport final.<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement des factures par le Client interviendra dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, {acf_legal_name} se r\u00e9serve le droit d'appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard d'un pour cent (1%) par mois de retard ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au taux l\u00e9gal applicable.<\/p>\n\n\n\n
Tout service suppl\u00e9mentaire non pr\u00e9vu dans la proposition de {acf_legal_name} fera l'objet de frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
5.1. {acf_legal_name} s'engage \u00e0 suivre les normes BHBIA (instructions, formulaire de rapport de pharmacovigilance et rapprochement) pour la d\u00e9claration de pharmacovigilance, pendant la fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n
5.2. Tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable survenu au cours des Services doit \u00eatre signal\u00e9 par {acf_legal_name} au service de pharmacovigilance du Client dans un d\u00e9lai d'un (1) jour ouvrable (ou, au plus tard, de trois (3) jours calendaires si l'information est re\u00e7ue apr\u00e8s les heures ouvrables de {acf_legal_name}, un vendredi ou la veille\/le jour d'un week-end\/jour f\u00e9ri\u00e9) apr\u00e8s avoir pris connaissance de ce cas de pharmacovigilance. \u00c0 la fin de la mission, {acf_legal_name} enverra au Client un formulaire de synth\u00e8se dans les d\u00e9lais convenus entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
5.3. {acf_legal_name} s'engage \u00e0 informer l'ensemble de son personnel de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de pharmacovigilance conform\u00e9ment aux normes de la BHBIA et \u00e0 fournir au Client, sur demande, un certificat de conformit\u00e9 valide \u00e0 ces normes. Lorsque le Client dispense une formation \u00e0 la d\u00e9claration de pharmacovigilance, {acf_legal_name} veille \u00e0 ce que tous ses employ\u00e9s intervenant dans le cadre des Services et susceptibles d'avoir acc\u00e8s aux informations de d\u00e9claration de pharmacovigilance suivent cette formation.<\/p>\n\n\n\n
6.1. Lorsque le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (le \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) s\u2019applique, chaque partie s\u2019engage \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations RGPD, et en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e8glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n
Les deux parties d\u00e9clarent avoir (i) effectu\u00e9 toutes les notifications et demandes d'autorisation requises aupr\u00e8s de leur autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es respective pour le traitement des donn\u00e9es personnelles dont elles sont responsables, et (ii) respect\u00e9 toutes les obligations applicables au traitement des donn\u00e9es personnelles (y compris l'obligation d'information des personnes concern\u00e9es). En particulier, lorsque {acf_legal_name} re\u00e7oit du Client, ou d'un tiers agissant pour son compte, un fichier contenant des donn\u00e9es personnelles de r\u00e9pondants potentiels \u00e0 contacter pour la r\u00e9alisation des Services, le Client confirme et garantit \u00e0 {acf_legal_name} la conformit\u00e9 de ce fichier aux exigences de la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es, telle que le RGPD, et garantit que lui-m\u00eame, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tiers agissant pour son compte, disposent des droits et autorisations n\u00e9cessaires pour transmettre ce fichier \u00e0 {acf_legal_name} aux fins de la r\u00e9alisation des Services par {acf_legal_name} et ses sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n
6.2. {acf_legal_name} en tant que sous-traitant de donn\u00e9es traitera les donn\u00e9es personnelles des sujets du projet (\u201c Donn\u00e9es personnelles du sujet \u201d) uniquement dans le but d'ex\u00e9cuter les Services au nom du Client et uniquement conform\u00e9ment aux instructions l\u00e9gales document\u00e9es du Client.<\/p>\n\n\n\n
6.3. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tudes de march\u00e9, {acf_legal_name} ne peut divulguer au Client aucune donn\u00e9e personnelle permettant d'identifier un participant \u00e0 l'\u00e9tude (par exemple\u00a0: les noms des r\u00e9pondants), sauf en cas d'obligations l\u00e9gales de pharmacovigilance et sous r\u00e9serve du consentement du participant. Par cons\u00e9quent, afin de garantir l'anonymat des participants conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, le Client d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 {acf_legal_name} la gestion des demandes d'exercice des droits des personnes concern\u00e9es en vertu du RGPD. Pour les fichiers contenant des donn\u00e9es personnelles de r\u00e9pondants potentiels transmis \u00e0 {acf_legal_name} par le Client ou pour son compte, {acf_legal_name} informera le Client de toute demande \u00e9manant d'une personne figurant sur cette liste et souhaitant exercer ses droits, afin que le Client puisse y r\u00e9pondre dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n
6.4. Dans la mesure permise par la loi, {acf_legal_name} informera sans d\u00e9lai le Client de toute demande relative au traitement des Donn\u00e9es Personnelles des Personnes concern\u00e9es \u00e9manant des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es comp\u00e9tentes. Si le Client, dans le cadre de son utilisation des Services, n'est pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 une telle demande, {acf_legal_name} lui apportera, \u00e0 sa demande, toute l'assistance commercialement raisonnable n\u00e9cessaire (notamment, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es) pour y r\u00e9pondre. Dans la mesure permise par la loi, le Client prendra en charge tous les co\u00fbts raisonnables engendr\u00e9s par l'assistance ou la coop\u00e9ration fournie par {acf_legal_name} en application du pr\u00e9sent article, y compris les frais li\u00e9s \u00e0 la mise en place de fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Si le Client doit (i) effectuer des analyses d'impact sur la protection des donn\u00e9es et\/ou (ii) fournir des informations aux autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es pour se conformer \u00e0 la loi, {acf_legal_name} fournira les informations raisonnablement demand\u00e9es concernant les services de {acf_legal_name} aux frais du Client.<\/p>\n\n\n\n
6.5. Le Client accepte que {acf_legal_name} puisse faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l'ex\u00e9cution des Services. {acf_legal_name} s'engage \u00e0 fournir au Client, sur demande, une liste \u00e0 jour des sous-traitants intervenant dans les Services.<\/p>\n\n\n\n
{acf_legal_name} informe par la pr\u00e9sente le Client que {acf_legal_name} peut utiliser ses filiales \u00e0 100 % STPEM et Excel Fieldwork pour ex\u00e9cuter les Services.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le Client autorise un sous-traitant, {acf_legal_name} conclura un accord \u00e9crit avec ce sous-traitant imposant des conditions de protection des donn\u00e9es qui exigent que le sous-traitant prot\u00e8ge les donn\u00e9es personnelles de la Personne concern\u00e9e selon la m\u00eame norme que celle pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes CGV, dans la mesure o\u00f9 cela est applicable \u00e0 la nature des services fournis par le sous-traitant.<\/p>\n\n\n\n
6.6. Le Client reconna\u00eet et accepte que {acf_legal_name} puisse transf\u00e9rer et traiter les Donn\u00e9es Personnelles de la Personne concern\u00e9e partout dans le monde o\u00f9 {acf_legal_name}, ses Affili\u00e9s ou ses sous-traitants maintiennent des op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es, \u00e0 condition que {acf_legal_name} assure en tout temps un niveau de protection ad\u00e9quat pour les Donn\u00e9es Personnelles de la Personne concern\u00e9e trait\u00e9es et \u00e0 condition que {acf_legal_name} informe le Client avant le transfert, conform\u00e9ment aux exigences du RGPD et du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n
6.7. {acf_legal_name} supprimera toutes les donn\u00e9es personnelles du sujet en sa possession ou sous son contr\u00f4le trois (3) ans apr\u00e8s la fin des services.<\/p>\n\n\n\n
6.8. Les listes de r\u00e9pondants fournies par le Client \u00e0 {acf_legal_name} sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. Le Client garantit \u00e0 {acf_legal_name} qu'il dispose de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 {acf_legal_name} d'utiliser ces listes dans le cadre de l'ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n\n\n\n